Obligation de produire des factures électroniques

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises en France devront pouvoir recevoir des factures électroniques. 

L’obligation d’émettre des factures électroniques concernera d’abord les grandes entreprises et les ETI dès 2026, puis sera étendue aux PME, micro-entreprises et associations (PME/TPE…) au 1er septembre 2027. 

Lors de l’émission d’une facture sous format électronique, certaines mentions obligatoires sont à respecter : notamment numéro SIREN du client, type d’opération (vente/prestation), éventuellement adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation, mention de l’option TVA sur les débits si applicable. 

Les factures doivent être transmises via une « plateforme agréée » (ou solution compatible) — c’est un élément clé de la transition. 

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La généralisation de la facturation électronique, prévue à partir de septembre 2026, impose à toutes les entreprises françaises la capacité de recevoir puis émettre des factures sous format électronique structuré.
Pour de nombreuses petites structures, cette transition représente une étape technique et réglementaire complexe.

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